Conditions générales de vente

Préambule - Champ d'application

En concluant un contrat avec Bastogne-Bike SRL (le « loueur »), l’acheteur reconnaît connaître parfaitement les présentes conditions générales et les accepter intégralement. Les présentes conditions générales sont les seules qui régissent la relation contractuelle entre parties à l'exclusion des éventuelles conditions générales de l’acheteur. Les présentes conditions générales sont affichées au verso du bon de commande et sur la facture remis à l’acheteur et visibles en version électronique sur le site https://www.bastogne-bike.be/

1. Prix

1.1. Le prix hors taxes indiqué au bon de commande ne peut subir aucune majoration sans préjudice de l'application des dispositions suivantes,

1.2. Lorsque le délai de livraison est de plus de 2 mois, le loueur peut répercuter sur le prix convenu toute modification du prix maximum. Si le prix convenu est ainsi augmenté, le loueur a l'obligation d'en informer le locataire dans les plus brefs délais, de manière claire et non équivoque, par écrit. Cet écrit doit aussi faire mention de la possibilité pour le locataire de résilier le contrat. L'acompte éventuel sera remboursé dans les 8 jours calendrier suivant la réception de l'envoi recommandé de l’acheteur.

2. Livraison

2.1. La livraison du vélo et/ou du matériel se fait au sein du magasin du loueur dans lequel le locataire a passé commande, sauf convention écrite contraire.

2.2. Le locataire assume tous les risques relatifs au vélo/au matériel à partir de sa livraison.

3. Paiement

Le paiement complet, ou celui du solde en cas de paiement d'un acompte, se fait au comptant au moment de la livraison, sauf convention expresse contraire. En cas de défaut de paiement à l’échéance, les montants dus produiront automatiquement et sans mise en demeure des intérêts de retard au taux légal à compter du jour où le paiement devait être effectué. Sans préjudice de tout autre dommage et intérêt pouvant être réclamé par le loueur en cas de non-paiement de la facture à son échéance et sans qu’il soit besoin de mise en demeure, en plus des intérêts moratoires mentionnés ci-dessus, le montant total de la facture sera augmenté d'une indemnité égale à 15 % du montant total de la facture hors TVA. L'acompte payé demeurera la propriété du Vendeur.

4. Force majeure

La partie qui invoque un cas de force majeure (qui peut consister notamment en des grèves, une pandémie, une pénurie, etc.) prévient l'autre partie dans les 8 jours calendrier de sa connaissance de l'événement. La force majeure donne le droit à chaque partie de résoudre l'engagement contractuel ou d'en suspendre l'exécution, sans préavis ni indemnité.

5. Données personnelles

5.1. La souscription à une vente est subordonnée à la récolte par le loueur auprès du locataire de données à caractère personnel. Ces données pourront être traitées, enregistrées et archivées par le Vendeur. Conformément à l’article 6, §1er du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le « RGPD »), les données personnelles du locataire sont traitées pour l’exécution des relations contractuelles avec le loueur et sont nécessaires pour permettre à celui-ci de s’acquitter de ses obligations légales et contractuelles.

5.2. Le locataire a accès à la politique de conservation des données à caractère personnel du Vendeur à l'adresse info@bastognebike.be

6. Qualité et engagement du locataire

6.1. Les présentes conditions générales sont intégralement d'application pour autant que le locataire soit un consommateur au sens du Code de droit économique ou au sens de l'article 1649 bis § 2 1° du Code civil, c'est-à-dire pour autant qu'il acquière ou utilise le vélo/le matériel faisant l'objet du présent contrat de location à des fins excluant tout caractère professionnel ou commercial.

6.2. Dans tous les cas où le locataire n'est pas un consommateur au sens de l'article 6.1. ci-dessus, les présentes conditions générales s'appliquent à l'exception des articles 2.1., 2.2. et 4. qui sont modifiés de la manière suivante :

Les articles 2.1.et 2.2. sont remplacés par les dispositions suivantes : « Les prix indiqués au recto du contrat de vente sont susceptibles d'être augmentés en cas de modification du prix catalogue conseillé par le fournisseur. »
L’article 4 est remplacé par la disposition suivante : « Le paiement complet, ou celui du solde en cas de paiement d'un acompte, se fait au comptant au moment de la livraison, sauf convention expresse contraire. En cas de défaut de paiement à l’échéance, les montants dus produiront automatiquement et sans mise en demeure des intérêts de retard, à compter du jour où le paiement devait être effectué. Le taux d'intérêt moratoire sera calculé conformément à la loi applicable et en particulier à la loi belge du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales en vigueur à la date contractuelle de paiement. Sans préjudice de tout autre dommage et intérêt pouvant être réclamé par le Vendeur en cas de non-paiement de la facture à son échéance et sans qu’il soit besoin de mise en demeure, en plus des intérêts mentionnés ci-dessus, le montant total de la facture sera augmenté d'une indemnité égale à 15 % du montant total de la facture hors TVA. »

Le Vendeur ne pourra par ailleurs en aucun cas être tenu responsable de dommages et intérêts ou d'une quelconque responsabilité liée à cet usage professionnel ou commercial.

7. Compétence des tribunaux – Droit applicable

7.1. Toutes contestations généralement quelconques seront exclusivement de la compétence des tribunaux du lieu d’établissement du Vendeur.

7.2. Le droit belge sera seul applicable.

8. Nullité

La nullité partielle ou complète d'une quelconque clause des présentes conditions générales n'affecte pas la validité des autres clauses.